Article 222-33 du Code pénal : explication de l’article de loi

Dans des milieux divers, il arrive souvent qu’une personne ou des personnes usent de leur position sociale ou tout autre élément pour faire pression sur une autre. Ceci, dans l’objectif d’obtenir des faveurs à caractère sexuel vis-à-vis d’elle. C’est la raison pour laquelle le législateur revient sur cette question dans son article 222-33 du code pénal.

Définition du harcèlement sexuel selon l’article 222-33 du code pénal

Le code pénal définit clairement le harcèlement sexuel. En son article 222-33, il indique que c’est le fait d’imposer à une personne, de façon répétitive des propos ou des comportements ayant une connotation sexuelle. Ceux-ci portant alors atteinte à sa dignité soit en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit à travers une situation d’intimidation hostile voire offensante.

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Par ailleurs, le fait d’utiliser toute forme de pression grave en vue d’obtenir un acte de nature sexuelle, est considéré comme du harcèlement sexuel. Peu importe que cela soit fait de manière apparente ou de façon réelle ou que les faveurs recherchées soient au profit de l’auteur ou d’un tiers.

Le nombre de fois n’est pas important. Il suffit de faire pression sur une personne une fois pour être responsable du harcèlement sexuel. Et si la victime porte plainte, l’auteur de harcèlement doit subir des sanctions.

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Quelles sont les sanctions à l’encontre du harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est puni par la loi. D’après le Code Pénal, toute personne coupable de harcèlement sexuel est passible d’un emprisonnement de deux ans. A cela s’ajoute une amende estimée à 30 000 euros applicables uniquement dans la mesure où il s’agit d’un simple harcèlement.

En effet, le harcèlement sexuel peut être aggravé dans huit cas. De ce fait, les frais d’amende sont plus élevés et sont estimés à 45 000 euros.

Le harcèlement sexuel est ainsi aggravé lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. C’est ce qui arrive souvent dans des lieux de service où le patron utilise son poste pour faire des pressions sur ses employés.

Le harcèlement est également aggravé lorsque qu’il est commis sur un mineur âgé de quinze ans.

Le code pénal considère également que le harcèlement sexuel est aggravé lorsqu’il est effectué sur une personne vulnérable du fait de son âge, son infirmité, sa maladie ou une déficience physique ou psychique. Il en est ainsi si la victime de harcèlement sexuel est une personne enceinte.

Le harcèlement est également aggravé si il est commis sur une personne particulièrement vulnérable ou dépendante du fait de la précarité de sa situation économique ou sociale. Dans ce cas, il faut que l’auteur soit informée de la situation précaire de sa victime au préalable.

Les faits de harcèlement sexuel sont également aggravés lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes qui agissent en qualité d’auteur ou de complice. Lorsque l’auteur utilise un service de communication public en ligne ou un support numérique ou électronique à des fins de harcèlement sexuel, ils sont aggravés.

L’auteur de harcèlement doit également payer une forte amende de 45 000 euros dans le cas où un mineur a été témoin d’une scène de harcèlement sexuel. Il en est ainsi lorsque le harcèlement est commis par un ascendant ou par une personne qui a sur la victime une autorité de droit ou de fait.